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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 79

Modification des dispositions fiscales et application aux cessions réalisées à partir de 2023

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 78

Article 78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales et budgétaires permanentes

Résumé Cette loi change des règles fiscales en France, certaines modifications dépendent de l'approbation de l'Europe.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 sexdecies > >

II. - A.-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

B.-Les a et c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date mentionnée au A du présent II.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 sexdecies

II. - A.-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

B.-Les a et c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date mentionnée au A du présent II.