Article 77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 200 undecies du Code général des impôts
Résumé Les dépenses à partir du 1er janvier 2022 sont incluses dans une modification du Code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 undecies > >
II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
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