Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'évaluation du dispositif de dons du code général des impôts
Résumé Un rapport sur les dons et leur plafond temporaire de 1 000 euros doit être remis au Parlement avant le 30 septembre 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 > >
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.
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