Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des impôts et rapport d'évaluation
Résumé Des changements sont faits dans les lois fiscales et un rapport doit être envoyé au Parlement.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 novovicies > >
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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