Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des impôts et rapport d'évaluation
Résumé Des règles fiscales ont été changées et un rapport sur ces changements sera présenté au gouvernement
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 sexvicies > >
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
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