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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 72

Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 71

Article 71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts

Résumé Les règles de l'article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 C > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C