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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 73

Modification des dispositions fiscales et budgétaires non rattachées

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 72

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts

Résumé Des changements fiscaux entrent en vigueur à partir de la fin de l'année 2022.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.