Article 158
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé L'article 158 modifie une loi de 2017 parce que le Conseil constitutionnel a trouvé des problèmes dedans.
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 > > Art. 81 > >
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
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