Article 157
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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GARANTIE DE L'ÉTAT POUR LES EMPRUNTS DE L'UNÉDIC
Résumé Le gouvernement peut garantir les prêts de l'Unédic en 2022 jusqu'à 6,25 milliards d'euros.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6,25 milliards d'euros.
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