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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 160

Reprise des fonds pour l'accession très sociale en outre-mer

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 159

Article 159

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'un prélèvement exceptionnel sur la réserve spéciale d'amortissement

Résumé 115 millions d'euros sont pris dans une réserve pour financer le fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, ce qui modifie les placements du fonds.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L421-9 > >

> - Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 > > Art. 15 > >

III. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce prélèvement est exclusivement affecté à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques relevant de l'assurance obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances. La date de transfert et la date de valeur sont fixées au 31 décembre 2021. Le portefeuille de placements de la section Majoration légale de rentes est diminué du montant de ce transfert et le portefeuille de placements de la section historique est augmenté du même montant à la date du 31 décembre 2021.

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Version 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L421-9

- Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017

Art. 15

III. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce prélèvement est exclusivement affecté à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques relevant de l'assurance obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances. La date de transfert et la date de valeur sont fixées au 31 décembre 2021. Le portefeuille de placements de la section Majoration légale de rentes est diminué du montant de ce transfert et le portefeuille de placements de la section historique est augmenté du même montant à la date du 31 décembre 2021.