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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 157

GARANTIE DE L'ÉTAT POUR LES EMPRUNTS DE L'UNÉDIC

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 156

Article 156

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code des assurances

Résumé L'article change une règle sur l'assurance en lien avec la responsabilité nucléaire.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L431-5 > >

II. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L431-5

II. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.