Article 147
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de reprise fiscale
Résumé Les délais pour reprendre une décision fiscale ont changé et ces changements s'appliquent dès maintenant.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L169 > >
II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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