Article 148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions fiscales et budgétaires
Résumé Cet article change des règles fiscales dans des lois anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 > > Art. 34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 > > Art. 34 > >
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