Article 146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Livre des procédures fiscales
Résumé Un nouvel article fiscal a été créé.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L101 A > >
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