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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 144

Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 143

Article 143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales relatives à l'article 1791 ter du CGI

Résumé Cet article change des règles fiscales importantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1791 ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1791 ter