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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 134

Modification et création de dispositions fiscales relatives aux opérateurs de plateformes

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 133

Article 133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 123 bis du CGI

Résumé L'article 123 bis du Code des impôts change à partir du 1er janvier 2022.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 123 bis > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 123 bis

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.