Article 123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi du 30 décembre 1999 relative au financement des syndicats
Résumé Cet article modifie les règles de financement des syndicats.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 43 > >
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