Article 118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 118 de la loi n°2021-1900
Résumé Un article de la loi a été supprimé car il n'était pas en accord avec la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
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