Article 117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé L'article 117 modifie certaines règles de fiscalité à partir du 1er avril 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.
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