Article 112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales et budgétaires et application des dispositions de l'article
Résumé Cet article change des règles et indique quand ces changements commencent à partir de 2022.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. L331-19, Art. L331-20-1 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L255 A > >
III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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