Article 113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et budgétaires
Résumé Cet article modifie les règles fiscales et budgétaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 > > Art. 26 > >
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