Article 110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme
Résumé Une loi change des règles d'urbanisme à partir du 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. L331-7 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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