Article 109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme
Résumé Les règles sur les terrains constructibles ont été changées pour mieux s'adapter aux besoins locaux et à l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-2 > >
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