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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 105

Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 104

Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Les règles fiscales ont été modifiées pour l'article 1458 bis du Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1458 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1458 bis