Article 105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts
Résumé Les règles fiscales changent à partir du 1er janvier 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies > >
II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
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