Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour la détermination des ressources dans certaines lois de finances
Résumé On change la date de référence de 2022 à 2023 pour évaluer les ressources dans certaines lois de finances
I.-A la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II.-L'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « “ Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition. ” ; »
2° A la fin du III, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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