Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 199 novovicies du CGI et rapport d'évaluation
Résumé Le Gouvernement doit évaluer une disposition fiscale et en rendre compte au Parlement avant fin septembre 2022.
I.-A la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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