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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 75

Modification de l'article 199 novovicies du CGI et rapport d'évaluation

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 74

Article 74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'année de référence et rapport d'évaluation pour l'article 199 sexvicies du CGI

Résumé Un article fiscal est mis à jour pour 2022, et le Gouvernement doit donner un rapport avant fin septembre.

I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.

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Version 1

I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.