Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des dispositions fiscales temporaires pour les dons
Résumé Les dons continueront à bénéficier d'avantages fiscaux jusqu'en 2023 et le gouvernement doit faire un rapport sur ces avantages.
I.-A la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « de l'année 2020 et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1 000 euros pour les dons réalisés.
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