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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 69

Mise en place d'un nouveau crédit d'impôt pour la recherche collaborative

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 68

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates dans le Code Général des Impôts et d'autres lois

Résumé Des dates dans le Code des Impôts et d'autres lois sont changées pour 2023.

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l'article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies, au troisième alinéa de l'article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au dernier alinéa du I de l'article 1388 bis, au premier alinéa du I de l'article 1463 A, au premier alinéa du I de l'article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, au premier alinéa de l'article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l'article 1466 A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Le II de l'article 44 sexdecies est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Au dernier alinéa du II de l'article 44 septdecies, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° A la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II de l'article 1465 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
III.-Le III de l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l'article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies, au troisième alinéa de l'article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au dernier alinéa du I de l'article 1388 bis, au premier alinéa du I de l'article 1463 A, au premier alinéa du I de l'article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, au premier alinéa de l'article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l'article 1466 A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° Le II de l'article 44 sexdecies est ainsi modifié :

a) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° Au dernier alinéa du II de l'article 44 septdecies, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

4° A la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II de l'article 1465 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

III.-Le III de l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».