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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 171

Modification de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 170

Article 170

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Résumé Le plafond du crédit d'impôt pour les recherches est augmenté à 153 000 euros, mais la Commission européenne doit d'abord donner son accord.

I.-Au premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Version 1

I.-Au premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ».

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.