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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Modification du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 169

Article 169

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions spécifiques pour les compléments alimentaires contenant de l'alcool en France

Résumé Les compléments alimentaires avec de l'alcool doivent être dans des contenants de 0,15 litre max et suivre des règles d'information.

Le II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires, au sens du a de l'article 2 de la directive 2002/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

«-ils contiennent de l'alcool éthylique ;
«-l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;
«-ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé. »

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Version 1

Le II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires, au sens du a de l'article 2 de la directive 2002/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

«-ils contiennent de l'alcool éthylique ;

«-l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;

«-ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé. »