Article 147
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais de retrait des agréments fiscaux
Résumé Les autorités fiscales peuvent maintenant retirer un agrément et reprendre les avantages fiscaux jusqu'à trois ans après une rupture d'engagement ou un non-respect des conditions.
I.-L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné. »
II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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