Article 146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des renseignements par les greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent partager des informations sur des fraudes fiscales avec les administrations concernées.
Après l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 101 A ainsi rédigé :
« Art. L. 101.-A.-Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. »
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