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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 146

Communication des renseignements par les greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 145

Article 145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le cadre des procédures fiscales

Résumé Les règles fiscales sont mises à jour pour clarifier les références aux articles 1728, 1729 et 1758.

Au I de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, les références : « et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 » sont remplacées par les références : « de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 ».

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Version 1

Au I de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, les références : « et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 » sont remplacées par les références : « de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 ».