Article 144
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la durée de validité de certaines procédures fiscales
Résumé Certaines règles fiscales sont valables jusqu'à la fin de l'année 2023.
Au deuxième alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2023 ».
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