Article 143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plages de valeurs pour les amendes fiscales
Résumé Les amendes fiscales ont été augmentées de 1000 € à 5000 € et de 50000 € à 250000 €.
L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1 000 € à 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 2 000 € à 10 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les mots : « 100 000 € à 500 000 € » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
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