Article 135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention des revenus d'un autre Etat
Résumé Le texte des impôts ne parle plus des revenus d'un autre pays.
Au II de l'article 568 ter du code général des impôts, les mots : «, provenant d'un autre Etat, » sont supprimés.
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