Retour à la section

Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article suivant

Article 130

Modification des articles L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 129

Article 129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'ordonnance relative au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la COVID-19

Résumé L'article prolonge l'aide aux entreprises touchées par la COVID-19 jusqu'à fin décembre et augmente les conditions d'éligibilité.

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
b) Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article 4, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;

b) Au second alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

2° A l'article 4, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ».