Article 111
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la réglementation des serres de jardin
Résumé Les petites serres de jardin ne nécessitent plus d'autorisation.
Au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin, », sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, ».
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