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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 113

Modification des dispositions financières pour les années 2021 et 2022

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 112

Article 112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références géographiques dans le code de l'urbanisme et les procédures fiscales

Résumé Cet article change où les lois s'appliquent en supprimant les mentions 'dans le département'.

I.-Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° A l'article L. 331-19, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° A la première phrase de l'article L. 331-20-1, les mots : « dans le département » sont supprimés.
II.-A la fin de la première phrase de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « dans le département » sont remplacés par le mot : « compétent ».
III.-A.-Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
B.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Version 1

I.-Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° A l'article L. 331-19, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

2° A la première phrase de l'article L. 331-20-1, les mots : « dans le département » sont supprimés.

II.-A la fin de la première phrase de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « dans le département » sont remplacés par le mot : « compétent ».

III.-A.-Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

B.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.