Article 110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme concernant la reconstruction sur des terrains sinistrés
Résumé La loi explique comment reconstruire des bâtiments détruits sur le même terrain.
I.-Le 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ;
2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Après la référence : « L. 331-30, », sont insérés les mots : « soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme, » ;
4° Les mots : «, pourvu que » sont remplacés par les mots : «. Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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