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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 66

Modification des références à l'inventaire supplémentaire

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES