Les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

| Intitulé du programme 2021 | Intitulé de la mission
de rattachement 2021 | Intitulé du programme 2022 | Intitulé de la mission
de rattachement 2022 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Français à l'étranger et affaires consulaires | Action extérieure de l'État | Français à l'étranger et affaires consulaires | Action extérieure de l'État | | Administration territoriale de l'État | Administration générale et territoriale de l'État | Administration territoriale de l'État | Administration générale et territoriale de l'État | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'État | Vie politique | Administration générale et territoriale de l'État | | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'État | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'État | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | | Interventions territoriales de l'État | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'État | Cohésion des territoires | | Conseil d'État et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'État | Conseil d'État et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'État | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'État | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'État | | Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | Direction de l'action du Gouvernement | Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | Direction de l'action du Gouvernement | | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | | Énergie, climat et après-mines | Écologie, développement et mobilité durables | Énergie, climat et après-mines | Écologie, développement et mobilité durables | | Prévention des risques | Écologie, développement et mobilité durables | Prévention des risques | Écologie, développement et mobilité durables | | Statistiques et études économiques | Économie | Statistiques et études économiques | Économie | | Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” | Économie |Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”| Économie | | Stratégies économiques | Économie | Stratégies économiques | Économie | | Développement des entreprises et régulations | Économie | Développement des entreprises et régulations | Économie | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | Gestion des finances publiques | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | Gestion des finances publiques | | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles | Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles | | Livre et industries culturelles | Médias, livre et industries culturelles | Livre et industries culturelles | Médias, livre et industries culturelles | | Écologie | Plan de relance | Écologie | Plan de relance | | Compétitivité | Plan de relance | Compétitivité | Plan de relance | | Cohésion | Plan de relance | Cohésion | Plan de relance | |Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire| Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités | | Égalité entre les femmes et les hommes | Solidarité, insertion et égalité des chances | Égalité entre les femmes et les hommes | Solidarité, insertion et égalité des chances | | Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation | Solidarité, insertion et égalité des chances | Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation | Solidarité, insertion et égalité des chances | | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi | | Navigation aérienne | Contrôle et exploitation aériens | Navigation aérienne | Contrôle et exploitation aériens | | Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics| | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |