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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 67

Modification de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation et création de l'article 199 tricies du code général des impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 66

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à l'inventaire supplémentaire

Résumé L'article met à jour les textes pour mieux parler des impôts sur les monuments historiques.

La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques » ;
2° Au 1° ter du II de l'article 156, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».

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Version 1

La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques » ;

2° Au 1° ter du II de l'article 156, les mots : « à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».