Article 63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des autorisations d'emplois pour les agents de droit local en 2022
Résumé En 2022, il y aura au maximum 3 411 emplois pour certains agents, tous dans le domaine de la diplomatie culturelle.
I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
| Mission / Programme |Plafond exprimé en équivalents temps plein| |------------------------------------|------------------------------------------| |Diplomatie culturelle et d'influence| 3 411 | | Total | 3 411 |
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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