Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et de la santé publique
Résumé Des changements dans les règles fiscales et de santé publique vont avoir lieu à partir de janvier 2022.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647 > >
> -Code de la santé publique > > Art. L5141-8 > >
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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