Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions du Code général des impôts
Résumé Cet article modifie des règles d'impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 206, Art. 1763 > >
1 version
3 modifiés