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B. - Mesures fiscales

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Modification des dispositions fiscales et de la santé publique

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et application des nouvelles mesures

Résumé Des changements fiscaux entrent en vigueur à partir de 2022.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter > >

II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

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Version 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter

II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.