Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 199 sexdecies du CGI
Résumé Cette loi change les règles de l'impôt.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 sexdecies > >
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